Plateforme VELTIS GO — Version en vigueur au 01/09/2026
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La plateforme VELTIS GO (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par :
Dénomination sociale : VELTIS GO,
Forme et capital social : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle — 500 €,
RCS et numéro d'immatriculation : 107 445 926 R.C.S. Bordeaux,
Siège social : 154 avenue de Saint-Médard, 33320 Eysines,
Email et téléphone de contact : support@veltisgo.com — 06 98 79 87 46,
Directeur de la publication : VELTIS CORP,
Hébergeur : OVH.
VELTIS GO exploite un service d'intermédiation en ligne mettant en relation :
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, VELTIS GO :
Toute inscription et toute utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être reproduites ou conservées par l'Utilisateur.
Le Client doit :
Le Convoyeur doit être un travailleur indépendant régulièrement immatriculé et fournir :
Le Convoyeur garantit exercer en toute indépendance, sans lien de subordination avec la Plateforme. Les relations entre la Plateforme et le Convoyeur sont régies par le contrat d'adhésion Convoyeur, qui complète les présentes CGU.
Le contrat de convoyage est conclu exclusivement entre le Client et le Convoyeur. VELTIS GO n'y est pas partie. Les conditions de cette prestation sont définies par le contrat de prestation de convoyage Client / Convoyeur.
La Plateforme :
La Plateforme n'exerce aucun contrôle hiérarchique sur les Convoyeurs et ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution des missions.
Le prix de la mission est déterminé par un outil algorithmique proposé par la Plateforme à titre indicatif. Le Convoyeur demeure libre d'accepter ou de refuser la mission au prix proposé.
Les paiements sont opérés via Stripe (Stripe Connect), prestataire de services de paiement agréé. La Plateforme intervient en qualité d'agent de ce prestataire de paiement agréé et n'assure pas elle-même, pour son propre compte, l'encaissement ni la conservation des fonds.
Le Client règle le prix lors de la commande. Les fonds, conservés par le prestataire de paiement agréé, sont destinés au Convoyeur, sous déduction de la commission de la Plateforme. Ils sont libérés au profit du Convoyeur après validation de la livraison au moyen du code sécurisé prévu à cet effet.
Le Convoyeur émet sa facture de prestation au Client. La Plateforme émet une facture de commission au Convoyeur.
Le Client s'engage à fournir un véhicule conforme et assuré, à transmettre une attestation d'assurance valide autorisant la conduite par un tiers professionnel, et à déclarer tout défaut ou particularité connus.
Le Convoyeur s'engage à exécuter personnellement la mission, à respecter la réglementation routière et celle applicable au transport le cas échéant, à vérifier et photographier l'état du véhicule au départ et à l'arrivée, et à disposer d'une assurance adaptée.
Le Client garantit que le véhicule est couvert par une assurance valide autorisant sa conduite par un tiers professionnel. Le Convoyeur garantit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et des garanties nécessaires à l'activité de convoyage. La Plateforme ne fournit aucune assurance couvrant le convoyage ou la conduite des véhicules.
La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens au titre du service de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable de l'exécution du convoyage ni des conséquences en résultant, notamment des dommages matériels ou mécaniques, retards, amendes, vols, pertes, pannes et dommages indirects, qui relèvent des seules relations entre le Client et le Convoyeur.
La responsabilité éventuelle de la Plateforme, tous préjudices confondus, est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la mission concernée. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de faute lourde ou dolosive de la Plateforme, de dommage corporel, ou d'une disposition particulière applicable au Client concerné, notamment à l'égard des Clients consommateurs au titre du Code de la consommation. En dehors de ces cas limitativement énumérés, la présente clause de limitation de responsabilité s'applique y compris à l'égard des consommateurs.
Le Convoyeur est seul responsable de la conduite et de la manipulation du véhicule, des infractions commises et des dommages causés durant la mission, dans les conditions du contrat de prestation conclu avec le Client.
La Plateforme propose un outil de suivi en temps réel à des fins exclusives d'information du Client et de sécurisation de la prestation. Cet outil ne constitue pas un dispositif de contrôle de l'activité du Convoyeur. Les données de géolocalisation sont limitées à la durée des missions et traitées conformément à l'article 17.
Toute annulation s'effectue via la Plateforme. En cas d'annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant le créneau de départ convenu, une indemnité pouvant aller jusqu'à 50 % du prix peut être retenue, destinée à compenser l'immobilisation du Convoyeur et les frais administratifs.
En cas d'annulation par le Convoyeur sans motif légitime, le Client est intégralement remboursé et la Plateforme pourra appliquer au Convoyeur les mesures prévues à l'article 15. Les dispositions spécifiques aux Clients consommateurs figurent à l'article 18.
Le Convoyeur exerce son activité en toute indépendance. Aucun lien de subordination n'existe entre la Plateforme et le Convoyeur. Le Convoyeur choisit librement les missions qu'il accepte, organise librement son activité et n'est soumis à aucune exclusivité. Les outils proposés par la Plateforme ont une finalité strictement technique et ne constituent ni un pouvoir de direction ni un pouvoir de contrôle.
Pendant la durée de leur inscription et pour une durée de six (6) mois suivant leur dernière mise en relation effective, les Utilisateurs s'interdisent de solliciter directement un autre Utilisateur rencontré exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme, en vue de conclure hors de celle-ci une prestation de même nature dans le but de contourner la commission. Cette interdiction est limitée aux seuls Utilisateurs effectivement mis en relation via la Plateforme.
La Plateforme peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de fausse déclaration, de fraude, de manquement grave aux présentes CGU, de non-respect des obligations légales ou de risque pour la sécurité des personnes ou des véhicules.
À l'égard des Convoyeurs professionnels, et conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») :
La Plateforme met à disposition un point de contact et un système interne de traitement des réclamations relatives au fonctionnement du service, au classement des missions, au paiement ou aux mesures de suspension.
Point de contact réclamations : support@veltisgo.com.
Conformément à ses obligations d'information loyale et au règlement P2B, la Plateforme informe les Utilisateurs des principaux critères déterminant la présentation et le classement des offres et des missions, sans divulguer le détail de ses algorithmes.
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible en ligne. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des missions, puis archivées dans le respect des délais de prescription légaux applicables, avant suppression ou anonymisation.
Les présentes dispositions s'appliquent uniquement lorsque le Client agit en qualité de consommateur, en dehors de toute activité professionnelle.
Avant la conclusion de toute commande, le Client consommateur reçoit les informations prévues par le Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les modalités d'exécution et les voies de recours.
Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client consommateur reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation. En application des dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la prestation n'est pas pleinement exécutée au moment de l'exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation, ce dernier reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée.
La prestation est considérée comme exécutée dès lors que le Convoyeur a entrepris les démarches relatives aux diligences demandées.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées ci-après.
Médiateur de la consommation : FEVAD,
BP 20015, 75362 Paris Cedex 8,
Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles protectrices de compétence prévues par la loi. Toute clause qui créerait un déséquilibre significatif à son détriment est réputée non écrite.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les Parties privilégient une résolution amiable de tout différend, le cas échéant via les dispositifs de réclamation et de médiation prévus aux articles 16 et 18. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs (article 18), le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
La Plateforme peut modifier les présentes CGU. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs sur support durable. À l'égard des Convoyeurs professionnels, conformément au règlement P2B, les modifications sont notifiées moyennant un préavis qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.
Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Les présentes CGU s'articulent avec le contrat d'adhésion Convoyeur et le contrat de prestation de convoyage Client / Convoyeur, qu'elles complètent.
VELTIS GO — Clients professionnels — Version en vigueur au 01/09/2026
Les conditions ci-dessous s'appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessus et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction pour les Clients professionnels. La numérotation des articles B2B est autonome et ne renvoie pas aux articles des CGU.
Les présentes Conditions Générales B2B (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme VELTIS GO (la « Plateforme ») par tout Client agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
VELTIS GO exploite un service d'intermédiation en ligne mettant en relation des professionnels souhaitant faire convoyer un véhicule et des convoyeurs indépendants. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, VELTIS GO :
Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de VELTIS GO.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires pour apprécier les services proposés via la Plateforme. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes Conditions.
Le Client demeure néanmoins bénéficiaire, en sa qualité d'utilisateur professionnel d'un service d'intermédiation en ligne, des droits prévus par le règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), notamment en matière de transparence, de suspension motivée et de traitement des réclamations.
VELTIS GO n'est pas partie au contrat de prestation. Les conditions de la prestation sont régies par le contrat de prestation de convoyage conclu entre le Client et le Convoyeur.
VELTIS GO :
VELTIS GO n'organise pas matériellement le transport et n'assume aucune obligation de résultat. Elle ne garantit ni un volume de Convoyeurs disponibles, ni la conclusion ou la bonne exécution des missions.
Les paiements sont opérés via Stripe (Stripe Connect), prestataire de services de paiement agréé. VELTIS GO intervient en qualité d'agent de ce prestataire de paiement agréé et n'assure pas elle-même, pour son propre compte, l'encaissement ni la conservation des fonds.
Le Client règle le prix de la mission lors de la commande. Les fonds, conservés par le prestataire de paiement agréé, sont destinés au Convoyeur, sous déduction de la commission de VELTIS GO, et libérés au profit du Convoyeur après validation de la livraison au moyen du code sécurisé prévu à cet effet.
La commission de VELTIS GO est exigible au titre de chaque mission. Tout retard de paiement imputable au Client peut donner lieu aux pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € telle que fixée par les dispositions du Code de commerce.
Le Client garantit :
Le Client assume seul les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes et garantit VELTIS GO contre toute réclamation de tiers à ce titre.
VELTIS GO est tenue exclusivement d'une obligation de moyens relative au service de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable de l'exécution du convoyage ni de ses conséquences, notamment des dommages au véhicule, retards, pertes, vols, pannes, infractions, dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires et préjudices commerciaux, qui relèvent des seules relations entre le Client et le Convoyeur.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de VELTIS GO est limitée dans les conditions cumulatives suivantes :
Ces deux plafonds s'appliquent cumulativement : le plafond annuel constitue une limite globale qui ne peut être dépassée, quel que soit le nombre de missions ou de réclamations concernées. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Plateforme, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation. Elles ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de VELTIS GO.
Toute contestation relative à l'état du véhicule doit être formulée, via la Plateforme, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs utiles. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve, sans préjudice des vices cachés.
Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion (logs), horodatages et états des lieux photographiques conservés par la Plateforme font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire, des opérations réalisées via la Plateforme.
En cas d'annulation par le Client :
Ces sommes sont destinées à compenser l'immobilisation du Convoyeur et les frais administratifs et d'organisation. Elles correspondent à une évaluation raisonnable du préjudice et pourront, le cas échéant, être ajustées au préjudice réellement subi.
Le Client professionnel est seul responsable de l'assurance du véhicule et garantit que celle-ci autorise la conduite par un tiers professionnel pendant la mission. VELTIS GO ne fournit aucune couverture d'assurance relative au convoyage ou à la conduite des véhicules.
Pendant la durée de son inscription et pour une durée de six (6) mois suivant la dernière mise en relation effective avec un Convoyeur donné, le Client s'interdit de solliciter ou de contracter directement avec ce Convoyeur, rencontré exclusivement via la Plateforme, en vue d'une prestation de même nature conclue hors de la Plateforme dans le but de contourner la commission due à VELTIS GO.
En cas de manquement caractérisé, le Client sera redevable d'une indemnité égale au montant des commissions dont VELTIS GO a été privée du fait du contournement, évaluée sur la base des missions concernées. Les Parties conviennent que cette indemnité constitue une évaluation raisonnable du préjudice, susceptible d'ajustement au préjudice réel.
VELTIS GO peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès du Client en cas de fraude, de manquement grave aux présentes Conditions, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de non-paiement.
Conformément au règlement P2B, toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et communiquée sur support durable ; sauf manquement grave, obligation légale ou comportement réitéré, une résiliation à l'initiative de VELTIS GO est précédée d'un préavis de trente (30) jours. Le Client peut contester la mesure via le système de réclamation visé à l'article 17.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.
Les informations échangées via la Plateforme, ainsi que les conditions des présentes, sont strictement confidentielles. Chaque Partie s'interdit de les divulguer à des tiers, sauf obligation légale, et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes. Cette obligation survit deux (2) ans à la fin de la relation.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité de VELTIS GO. Lorsque chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement distinct, elle se conforme à la réglementation applicable pour les traitements qui lui incombent.
Conformément au règlement P2B, VELTIS GO informe le Client des principaux paramètres déterminant la présentation et le classement des Convoyeurs et des missions, ainsi que de leur importance relative, sans être tenue de divulguer le détail de ses algorithmes.
VELTIS GO met à disposition du Client un point de contact et un système interne de traitement des réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme. En cas d'échec, les Parties peuvent recourir à un médiateur, conformément au règlement P2B, avant toute action contentieuse.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. VELTIS GO peut les modifier moyennant un préavis qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours, notifié sur support durable conformément au règlement P2B ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit de VELTIS GO. Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes s'articulent avec les autres documents contractuels de la Plateforme.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend, le cas échéant via les dispositifs prévus à l'article 17. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de VELTIS GO, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.