Quelle réglementation pour le convoyage de véhicule ?

Faire conduire sa voiture par un professionnel, livrer un véhicule à un client, déplacer une flotte automobile entre deux sites : le convoyage de véhicule est simple à commander, mais beaucoup se demandent ce que la loi encadre réellement. Faut-il une licence de transport ? Un diplôme ? Qui est responsable en cas de dommage ? Que vous ayez besoin d'un convoyage automobile ponctuel ou d'un service de transport régulier, les mêmes règles s'appliquent. Ce guide fait le point sur la réglementation, côté donneur d'ordre comme côté convoyeur, et montre comment Veltis Go applique ces règles à chaque mission, avec un convoyeur au dossier vérifié, un contrat signé et un état des lieux photo complet.

Ce qu'il faut retenir

• Le convoyage conduit (le véhicule roule sur ses propres roues) est une prestation de services. Il ne relève pas, dans la lecture la plus courante, du transport routier de marchandises.

• Le transport sur plateau ou porte-voitures est, lui, du transport routier de marchandises : inscription au registre des transporteurs, licence et capacité professionnelle obligatoires.

• Le métier de convoyeur n'est pas une profession réglementée : aucun diplôme ni carte professionnelle, mais un permis de conduire valide et un statut déclaré.

• La RC professionnelle n'est pas imposée par la loi, mais les plateformes et les donneurs d'ordre sérieux l'exigent, avec une assurance couvrant la conduite.

Chez Veltis, le permis, la RC professionnelle, la RC circulation et l'immatriculation de l'activité de chaque convoyeur sont contrôlés avant l'accès aux missions.

Le convoyage relève-t-il du transport routier de marchandises ?

Toute la réglementation découle d'une question : le véhicule roule-t-il ou est-il transporté ? Les deux modes de transport ne relèvent pas du même cadre.

Dans un convoyage de voiture classique, le convoyeur prend le volant du véhicule du client et le conduit du lieu de départ au lieu d'arrivée. Il n'exploite aucun véhicule de transport : il fournit une prestation de conduite. C'est pourquoi la plupart des analyses rattachent cette activité aux prestations de services, et non au transport public routier de marchandises.

Dès que le véhicule est chargé sur un camion plateau ou un porte-voitures, la situation change. Le véhicule devient une marchandise transportée, et l'activité relève du transport routier de marchandises, encadré par le code des transports (articles L3211-1 et suivants). L'entreprise doit alors être inscrite au registre des transporteurs, détenir une licence et justifier d'une capacité professionnelle. C'est aussi ce cadre qui s'applique au contrat de transport et au prix du transport.

Le transport routier de marchandises est régi par le livre II de la troisième partie du code des transports. Le convoyage conduit n'entre pas dans ce régime : son fonctionnement repose sur le droit commun des prestations de services et sur le code de la route.

La frontière n'est pas toujours tranchée dans les textes, en particulier pour les véhicules utilitaires. En cas de doute sur une activité précise, c'est la DREAL de votre région qui fait foi. Chez Veltis, le convoyage conduit est la solution par défaut pour un véhicule roulant ; le transport sur plateau prend le relais quand le véhicule ne roule pas, n'est pas immatriculé, ou dès deux véhicules.

Le statut du convoyeur : ce que la loi impose

Pas de diplôme, mais un statut déclaré

Le métier de convoyeur n'est pas une profession réglementée. Aucun diplôme, aucun programme de formation obligatoire, aucune carte professionnelle de convoyeur n'existe en France pour les véhicules légers. Il n'est pas non plus nécessaire de posséder un véhicule : le convoyeur conduit celui du client. En revanche, l'activité doit être exercée dans un cadre légal : soit comme salarié, au sein du personnel d'une entreprise de convoyage ou d'un loueur, soit comme indépendant.

Pour un indépendant, le statut juridique le plus courant est la micro-entreprise, ou auto-entreprise. Seul critère pour la créer : être majeur et ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer. Le convoyage étant une activité commerciale, il implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en plus du registre national des entreprises.

La demande se fait en ligne, via le formulaire du guichet unique des formalités d'entreprises, et le délai d'obtention du SIRET est en général de quelques jours. Le régime micro reste accessible tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le plafond des prestations de services, fixé à 83 600 € hors taxes.

Un convoyeur auto-entrepreneur facture chaque mission : sa rémunération dépend donc du nombre de missions acceptées et du temps qu'il y consacre, ce qui en fait aussi une ressource complémentaire pour un salarié ou un retraité. Chez Veltis, le paiement intervient sous 48 heures après validation de la livraison. Les étapes et les avantages du statut pour devenir auto-entrepreneur dans ce métier sont détaillés dans notre guide pour devenir convoyeur automobile.

Les conditions pour conduire

• Un permis de conduire valide de la catégorie du véhicule convoyé : B pour une voiture ou un utilitaire léger, C ou CE pour un poids lourd.

• Le respect du code de la route et des règles de sécurité, comme tout conducteur. Une infraction commise pendant le temps de la mission est imputable au convoyeur ou au chauffeur qui l'effectue : l'entreprise titulaire de la carte grise a l'obligation de désigner le conducteur.

• Un dossier vérifiable : sans être une obligation légale, un casier judiciaire vierge et un solde de points suffisant sont exigés par la plupart des donneurs d'ordre et des plateformes.

Le salarié et l'indépendant n'ont pas les mêmes droits. Un convoyeur indépendant choisit ses missions et ses horaires : s'il travaillait sous un vrai lien de subordination, la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail. C'est un point de vigilance pour toute entreprise qui fait appel à des prestataires.

Assurance : qui couvre quoi pendant un convoyage

C'est la question qui revient le plus, et la réponse tient en trois couches qui se complètent.

La RC professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour un convoyeur. Elle couvre les dommages causés au client dans le cadre de la prestation ; les dommages liés à la conduite du véhicule relèvent, eux, de la RC circulation ou d'une assurance convoyage. Dans les faits, aucune plateforme sérieuse ni aucun professionnel de l'automobile ne confie une mission sans attestation valide. Chez Veltis, la responsabilité civile professionnelle et la RC circulation de chaque convoyeur sont contrôlées par l'équipe avant l'accès aux missions. Veltis ne fournit pas d'assurance en propre : la couverture vient du contrat du client et des assurances professionnelles du convoyeur, et le partage des responsabilités figure dans nos conditions générales.

Contrat, documents et état des lieux

La réglementation impose peu de formalités propres au convoyage, mais la protection de chaque partie repose sur trois documents.

1. Un contrat ou bon de mission qui fixe le trajet, la date, le lieu de mise à disposition du véhicule, le prix et les obligations de chacun. Tout changement (date, adresse de livraison) doit y être acté. Chez Veltis, le contrat de mission est signé électroniquement avant le départ.

2. La documentation du véhicule : certificat d'immatriculation et attestation autorisant sa conduite par un tiers professionnel, avec les informations utiles sur son état. Ils sont joints à la commande chez Veltis.

3. Un état des lieux au départ et à l'arrivée, avec photos, relevé du kilométrage et du niveau de carburant. C'est la pièce qui tranche en cas de dommage ou de perte, et elle peut également servir de preuve face à l'assureur.

Pendant la prise en charge, le convoyeur a la garde du véhicule : il en répond jusqu'à la livraison au destinataire. D'où l'importance d'un état des lieux précis. Chez Veltis, il compte 18 prises de vue obligatoires à la prise en charge et 19 à la livraison, et la remise du véhicule est validée par un code à six chiffres envoyé au client par e-mail. La méthode complète est décrite dans notre guide sur l'état des lieux avant et après un convoyage.

Les obligations du donneur d'ordre

Particulier, garage, loueur ou entreprise qui gère un parc automobile : le donneur d'ordre a lui aussi des règles à respecter.

Avant de valider un devis, comparer les offres sur ces critères évite les mauvaises surprises. Pour une entreprise qui confie régulièrement des missions, comme dans la gestion de flotte, passer par une plateforme qui vérifie elle-même les prestataires évite de refaire ces contrôles à chaque appel. C'est le rôle que joue Veltis : vous commandez, le contrôle du convoyeur est déjà fait, sans démarche supplémentaire de votre part. À cet effet, les données du convoyeur et le statut de la mission restent consultables dans votre espace client, pour répondre à chaque besoin de traçabilité.

Convoyage longue distance et trajets à l'étranger

La réglementation française s'applique sur tout le territoire, quelle que soit la distance. Pour un trajet vers un autre pays, il faut en plus que les documents du véhicule l'autorisent à circuler à destination : une immatriculation provisoire française, par exemple, n'est pas toujours reconnue hors de France. Veltis organise des convoyages au départ ou à l'arrivée de la France vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, avec une vérification préalable des documents.

Sur les longues distances, le tarif dépend de la distance réelle, de la catégorie du véhicule et du délai souhaité, et les frais liés à la logistique du retour du convoyeur font partie du prix. Le détail des prix du marché est dans notre article sur le tarif d'un convoyage de voiture.

Comment Veltis applique la réglementation à chaque mission

Respecter la loi est un minimum ; ce qui sécurise vraiment un convoyage, ce sont les contrôles faits en amont et la traçabilité pendant la mission.

• Un convoyeur au dossier vérifié : permis, RC professionnelle, RC circulation et immatriculation de l'activité contrôlés avant toute mission.

• Un contrat de mission signé électroniquement, qui précise le rôle de chaque partie.

• Un état des lieux photo complet au départ et à l'arrivée, avec kilométrage et carburant.

• Le suivi du convoyeur en route, avec une position actualisée chaque minute dans votre espace client.

• Une livraison validée par code, sans signature papier.

• Une facture numérotée à chaque commande, pour un particulier comme pour une entreprise.

• Le plateau quand il le faut : dès deux véhicules, ou pour un véhicule non roulant, le transport bascule sur camion plateau, avec le supplément intégré à l'estimation.

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